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Le présent Règlement de service (ci-après « Règlement de service ») s’applique à toute utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service et des services offerts par Secutec. Le présent Règlement de service constitue l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Secutec. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance du contenu du présent Règlement de service et avoir expressément accepté son application avant d’utiliser le Secutec Darknet Monitoring Service. Si l’Utilisateur n’accepte pas le présent Règlement de service, il n’est pas autorisé à utiliser le Secutec Darknet Monitoring Service.
Les définitions peuvent être utilisées indifféremment avec ou sans majuscule et au pluriel ou au singulier.
Violation des données à caractère personnel = une violation de la sécurité entraînant la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès non autorisé, de manière accidentelle ou illicite, à des données transmises ou stockées concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Le dark web est une partie du web mondial qui n’est pas directement trouvable par les moteurs de recherche. Les données partagées et transférées sur le dark web sont généralement cryptées.
La personne physique, indépendante ou non, qui accède au Secutec Darknet Monitoring Service via l’application KBC Mobile. Elle concerne uniquement les consommateurs qui souhaitent utiliser le Secutec Darknet Monitoring Service.
Se réfère à la fois à :
KBC Bank NV, dont le siège social est situé à 1080 Bruxelles (Belgique), Havenlaan 2 (RPM Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le n°0462.920.226, FSMA 026256 ;
CBC Banque, dont le siège social est situé à 5000 Namur (Belgique), Avenue Albert 1er 60 (RPM Liège), inscrite au Registre des Personnes Morales sous le n°0403.211.380 ;
KBC Brussels (KBC Group), dont le siège social est situé à 1080 Bruxelles (Belgique), Havenlaan 2 (RPM Bruxelles), inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le n°0403.227.515.
Le rapport résultant du Secutec Darknet Monitoring Service, dans lequel l’Utilisateur reçoit un aperçu des différentes violations de données identifiées.
Le service d’assistance de KBC (KBC Helpdesk) pour signaler des problèmes avec le Secutec Darknet Monitoring Service. Les coordonnées du KBC Helpdesk se trouvent ci-dessous :
Par téléphone (24h sur 24, 7j sur 7) au 016 432 00 ou en posant votre question dans KBC Touch
Pour en savoir plus, rendez-vous sur https://www.kbc.be/particuliers/fr/kbc-contacteren.html?zone=topnav.
Secutec BV, dont le siège social est situé à 2630 Aartselaar (Belgique), Boomsesteenweg 41 Unité 11 (RPM Anvers), inscrite au Registre des Personnes Morales (Anvers, Division d’Anvers) sous le numéro 0875.719.463.
Le service qui surveillera en permanence vos données pour détecter toute utilisation malveillante (par des tiers) ou toute exposition sur le « dark web ».
Amazon Web Services (AWS), dont le siège est situé à Seattle 410 Terry Ave (États-Unis), est le partenaire d’hébergement de Secutec et la plateforme en nuage la plus complète et la plus répandue au monde pour le stockage et le traitement des données utilisées dans le Secutec Darknet Monitoring Service. Le lieu de traitement des données est l’Irlande. https://aws.amazon.com/fr/compliance/data-protection/
Le Secutec Darknet Monitoring Service est uniquement disponible pour les particuliers dans le cadre de leur vie privée, c’est-à-dire en dehors de toute activité professionnelle ou commerciale, et comprend les services suivants :
KBC met le Secutec Darknet Monitoring Service à la disposition de l’Utilisateur via l’application KBC Mobile. Le Secutec Darknet Monitoring Service comprend un service de surveillance de votre adresse électronique sur le dark web à partir du moment de l’inscription et des six (6) mois qui la précèdent, et vous informe si des mesures doivent être prises pour sécuriser ou modifier vos données.
Secutec reçoit de KBC l’adresse électronique préférée fournie par l’Utilisateur. Après que Secutec a vérifié les données de l’utilisateur sur le darknet, Secutec fournit ces informations à l’Utilisateur via l’application KBC Mobile.
Une fois que les informations ci-dessus sont disponibles, l’Utilisateur les recevra via le fil d’actualités dans le menu de démarrage de l’application KBC Mobile.
L’Utilisateur peut alors indiquer dans la solution qu’il a résolu l’incident. Dans ce cas, cette information est immédiatement transmise au Secutec Darknet Monitoring Service, et aucune notification de l’incident ne sera faite par la suite.
L’Utilisateur peut arrêter l’achat du Darknet Monitoring Service à tout moment. Dès que Secutec est informée de l’arrêt de l’utilisation du Darknet Monitoring Service par l’Utilisateur, l’adresse e-mail et toutes les autres données relatives à l’Utilisateur seront supprimées par Secutec.
Ces services sont fournis par Secutec en partenariat avec les services d’hébergement d’Amazon. L’Utilisateur accepte expressément que Secutec traite les données à caractère personnel fournies par KBC à Secutec (l’adresse e-mail personnelle de l’Utilisateur) dans le but de fournir une analyse aussi précise que possible de votre adresse e-mail personnelle (pour plus d’informations sur la manière dont vos données à caractère personnel sont traitées par Secutec, voir l’article 11).
Le Secutec Darknet Monitoring Service et les services associés sont fournis tels quels et ne peuvent être utilisés qu’aux fins expressément indiquées. Ces objectifs sont généraux et ne portent pas sur une situation ou une capacité personnelle ou individuelle. L’utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service se fait uniquement à vos propres risques. Secutec ne garantit en aucun cas que ses services permettent de détecter toutes les violations de données possibles.
Compte tenu de la nature des réseaux et de l’internet, l’accès ininterrompu et la connexion sans erreur au Secutec Darknet Monitoring Service ne peuvent en aucun cas être garantis. Secutec n’est tenue que par une obligation de moyens.
Veuillez noter que l’accès au Secutec Darknet Monitoring Service peut occasionnellement être entravé/suspendu par des réparations et/ou une maintenance ou par l’introduction de nouvelles installations ou de nouveaux services. Secutec fera tous les efforts raisonnables pour réduire la fréquence et la durée des entraves et/ou des suspensions.
Sous réserve du respect par l’Utilisateur du présent Règlement de service, Secutec accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et révocable pour accéder et utiliser le Secutec Darknet Monitoring Service à tout moment.
Ce droit d’utiliser le Secutec Darknet Monitoring Service implique le droit d’utiliser le Secutec Darknet Monitoring Service exclusivement pour l’objectif spécifié des services.
Secutec informera l’Utilisateur des mises à jour, notamment des mises à jour de sécurité, nécessaires pour maintenir la conformité du Secutec Darknet Monitoring Service et du service.
L’Utilisateur doit toujours installer en temps utile les mises à jour nécessaires qui lui sont fournies par Secutec pour assurer le fonctionnement du Secutec Darknet Monitoring Service. Secutec n’est en aucun cas responsable des dommages causés par le défaut d’installation des mises à jour nécessaires (en temps opportun) par l’Utilisateur.
Lorsqu’il utilise le Secutec Darknet Monitoring Service, l’Utilisateur doit se conformer à toutes les lois applicables et au présent Règlement de service. L’Utilisateur ne peut utiliser le Secutec Darknet Monitoring Service qu’à des fins légales et aux fins spécifiées dans le présent Règlement de service.
L’Utilisateur déclare et garantit que les informations qu’il fournit à KBC et/ou à Secutec lors de l’utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service n’enfreignent aucun droit de tiers (y compris, mais sans s’y limiter, le droit à la vie privée, les droits de la personnalité, les droits de marque, les droits d’auteur et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle).
Secutec mettra en œuvre (au mieux de ses capacités) les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger et de garder confidentiels tous les renseignements fournis par l’Utilisateur à KBC et/ou à Secutec par le biais du Secutec Darknet Monitoring Service.
Néanmoins, l’Utilisateur lui-même est entièrement responsable de tout le contenu qu’il met à disposition lors de l’utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service, et l’Utilisateur indemnisera et tiendra Secutec à couvert de toute réclamation, action, procédure de quelque nature que ce soit et de tous les dommages, responsabilités, coûts et dépenses liés à toute violation (présumée), entre autres, des droits de propriété intellectuelle, de la vie privée et des droits de la personnalité de tiers.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément de ne pas effectuer l’une des activités suivantes lorsqu’il utilise le Secutec Darknet Monitoring Service :
L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Secutec Darknet Monitoring Service à des fins qui pourraient rendre (la fourniture du) Secutec Darknet Monitoring Service inopérant, surcharger, endommager ou altérer les services fournis, tels que, sans s’y limiter, (a) le téléchargement ou la distribution de tout virus, logiciel publicitaire, logiciel espion, ver ou autre code malveillant, ou (b) la perturbation ou l’interruption de tout réseau, équipement ou serveur connecté ou utilisé pour le service, ou la violation de toute réglementation, politique ou procédure de tout réseau, équipement ou serveur.
L’Utilisateur ne doit pas se faire passer pour une autre personne ou faire état d’une fausse affiliation avec une personne lorsqu’il utilise le Secutec Darknet Monitoring Service ;
L’Utilisateur n’est pas autorisé à accorder à toute autre personne, société ou entité juridique l’accès au Secutec Darknet Monitoring Service via l’application KBC Mobile ou par tout autre moyen.
L’Utilisateur ne doit pas utiliser ou tenter d’utiliser les informations personnelles d’une autre personne qu’il recevrait dans le cadre de l’utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service et des services connexes ;
Il est interdit à l’Utilisateur d’obtenir (ou de tenter d’obtenir) un accès non autorisé au Secutec Darknet Monitoring Service, ou aux systèmes informatiques ou autres réseaux connectés au Secutec Darknet Monitoring Service, par piratage, extraction de mots de passe et/ou tout autre moyen.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que toute utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service se fait sous sa propre responsabilité et à ses risques. Secutec n’est pas responsable des dommages que l’Utilisateur peut subir du fait de l’utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service, sauf en cas d’intention délibérée ou de faute grave de la part de Secutec.
La responsabilité éventuelle de Secutec en relation avec l’utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service, le cas échéant, est toujours évaluée sur la base d’une obligation de moyens de la part de Secutec qui, en cas de réclamation, doit être démontrée de manière adéquate par l’Utilisateur.
Secutec ne peut être tenu responsable, dans la mesure où la loi applicable le permet, de ce qui suit :
En cas de force majeure, c’est-à-dire une circonstance imprévisible au moment de la conclusion du contrat, indépendante de la volonté de Secutec et rendant les obligations de Secutec temporairement ou définitivement impossibles, Secutec, après en avoir informé l’Utilisateur, aura le droit de suspendre ou de mettre fin à tout ou partie de ses obligations telles que définies dans le présent Règlement de service s’il apparaît que l’exécution de ses obligations est devenue définitivement impossible sans être tenu de verser une quelconque indemnité à l’Utilisateur.
Les cas de force majeure comprennent (sans s’y limiter) : les défaillances techniques dues à des cyberattaques, les grèves, les lock-outs, les actes de guerre, les pandémies, l’indisponibilité de la plateforme informatique, etc.
Secutec peut également (partiellement) suspendre ou résilier ses obligations en cas de changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat et qui a pour conséquence de rendre l’exécution des obligations de Secutec excessivement lourde (hardship).
Par le biais du présent Règlement de service, l’Utilisateur consent et reconnaît que le service est déjà fourni pendant la période de réflexion de 14 jours. L’Utilisateur consent également à ce qu’il ne puisse pas invoquer le droit légal de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance au moment où le service a déjà été pleinement exécuté conformément à l’article VI. 53, 1° du Code de droit économique.
Dans la mesure où la prestation n’a pas encore été entièrement exécutée, le contrat, dans la mesure où il a été conclu à distance, peut encore être révoqué sans motif dans les 14 jours de sa conclusion, pour autant que cela soit notifié à Secutec dans ce délai. Cela peut se faire via l’application KBC Mobile ou via le formulaire type sur notre site web, entre autres [Annexe 1 au bas de ce document lien].
Le service est offert gratuitement à l’Utilisateur via l’application KBC Mobile et peut être résilié à tout moment via l’application KBC Mobile.
Secutec se réserve le droit de modifier les dispositions du présent Règlement de service. Toute modification est communiquée à l’Utilisateur au moins un (1) mois avant la date prévue de son entrée en vigueur, sur papier ou par tout autre moyen approprié. Si l’Utilisateur n’est pas d’accord avec la modification, l’utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service peut être résiliée immédiatement.
Les modifications deviennent obligatoires lorsqu’elles sont mises à jour dans le présent Règlement de service.
Lorsque de nouveaux services sont ajoutés au Secutec Darknet Monitoring Service, l’Utilisateur, après avoir été informé des principales caractéristiques et conditions, devra donner son consentement avant la première utilisation du nouveau service
L’utilisation du Secutec Darknet Monitoring Service est gratuite pour l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que des données à caractère personnel soient traitées par Secutec dans le cadre de la fourniture de service. Pour en savoir plus, veuillez consulter la politique de confidentialité https://secutec.be/kbc-nl-secutec-darknet-monitoring-privacybeleid/.
L’Utilisateur reconnaît que le Secutec Darknet Monitoring Service, le logiciel associé, les systèmes, les procédures d’exploitation et la documentation associée sont protégés par les droits d’auteur, les marques de commerce (marques déposées et marques de service) ou d’autres droits de propriété intellectuelle (au sens le plus large) de Secutec et de ses concédants de licence. L’Utilisateur s’abstient de toute violation de ces dispositions. Aucun élément du présent Règlement de service ne peut être interprété comme un transfert de ces droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur accepte que, sans le consentement écrit préalable de Secutec, il ne copiera pas, ne reproduira pas, ne modifiera pas, n’éditera pas, ne traduira pas, ne créera pas d’œuvres dérivées, ne compilera pas ou n’altérera pas d’une autre manière le Secutec Darknet Monitoring Service, le logiciel associé, les systèmes, les procédures d’exploitation et la documentation associée, ou ne divulguera pas ces éléments.
Toute utilisation de l’une des marques, des marques de service ou des noms commerciaux sans le consentement écrit exprès de Secutec ou du propriétaire de la marque ou du nom, selon le cas, est strictement interdite et soumise au droit de Secutec de réclamer des dommages et intérêts en cas de violation de cette disposition.
Si vous avez une plainte à formuler concernant le Secutec Darknet Monitoring Service, veuillez contacter :
Gestion des plaintes KBC Brusselsesteenweg 100, 3000 Louvain,
téléphone +32 16 43 25 94,
e-mail : [email protected], et/ou à [email protected] ou via
https://www.kbc.be/particuliers/fr/contact.html?zone=topnav
Le présent Règlement de service est régi par le droit belge. Tous les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers (division d’Anvers).
Les dispositions du présent Règlement de service seront autant que possible interprétées dans le sens où elles sont valables et contraignantes selon la législation en vigueur. Si une disposition ou une partie d’une disposition du présent Règlement de service devait être nulle, invalide ou non contraignante, cela n’entraînerait en aucun cas la nullité, l’invalidité ou l’inapplicabilité des autres dispositions (ou parties de celles-ci) du Règlement de service et le Règlement de service continuerait à s’appliquer entre les parties à l’exception de la disposition ou partie de disposition nulle, invalide ou inapplicable. Le cas échéant, la disposition ou partie de disposition nulle, invalide ou non contraignante sera remplacée de plein droit par une disposition légale, valide et contraignante qui se rapproche le plus de la disposition originaire ou de la partie de disposition en ce qui concerne le contenu, la portée et l’objectif.
Le présent Règlement de service ainsi que la politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet des présentes et remplacent tous les accords, ententes ou arrangements antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, concernant le même objet.
ANNEXE 1 – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
— A
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— Par la présente, je/nous (*) notifie/notifions(*) que je/nous (*) résilie/résilions(*) mon/notre (*) contrat pour la fourniture du service suivant :
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………………………………………………………………………………………………………………………
— — Commandé le (*)/reçu le
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Nom(s) du/des consommateur(s)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Adresse du (des) consommateur(s)
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………………………………………………………………………………………………………………………
— Date …………………………………………………………………………………………………
— Signature du ou des consommateurs
(uniquement lorsque ce formulaire est soumis sur papier)
………………………………………………………………………………………………………………………
(*) Rayer ce qui ne s’applique pas.
